Comités mixtes de griefs

Ces comités mixtes de griefs comprennent des comités mixtes locaux de griefs et un comité mixte central de griefs.

Les comités mixtes locaux de griefs sont ceux constitués dans chaque service central et dans chaque arrondissement de l’Employeur.  Un comité mixte local de griefs discute des griefs déposés au nom des professionnels affectés à un service central ou à un arrondissement dans lequel il est constitué.

Le comité mixte central de griefs discute des griefs qui impliquent une interprétation de la présente convention collective ou un enjeu de portée générale entre les parties et des griefs que les comités mixtes locaux de griefs lui soumettent à la demande de l’une des parties, conformément aux paragraphes 8.4.5.4 et 8.4.5.5.

Afin de faciliter le règlement de différend, et sous la responsabilité de la présidence du syndicat, ce comité est également composé du vice-président-sections ainsi qu’un représentant local d’unité d’accréditation ou d’arrondissement concerné, selon le cas. (Voir la section Relations de travail du site pour le suivi des griefs en cours)