Profil Express – Où en sont donc les négociations?

Elles se poursuivent. De fait, après la conciliation demandée par l’Employeur, à laquelle la loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (RLRQ, chapitre 24) a imposé un terme, soit le 15 février dernier, nous avons amorcé, le 14 mars, la période de médiation obligatoire de 60 jours prévue par cette même loi 24.

Entre le 14 mars et le 14 mai de cette année, neuf rencontres ont eu lieu.

Les parties ont demandé à la médiatrice de se prévaloir de la possibilité d’une prolongation de la médiation pour une période de 60 jours, immédiatement consécutive à la première. Une première rencontre a eu lieu le 26 mai et trois autres dates ont été réservées en juin et au début de juillet. À la fin de cette période, la médiatrice déposera un rapport factuel et non appréciatif des négociations.

Tel que précisé par la loi 24, « Après une médiation infructueuse…, les parties peuvent demander conjointement que leur différend soit soumis à un arbitre unique. » Nous n’avons pas l’intention de demander l’arbitrage. Pour ce qui est de la nomination d’un mandataire spécial qui déterminerait les conditions de travail, sachez que la loi prévoit des encadrements précis :

MANDATAIRE SPÉCIAL

40. Si des circonstances exceptionnelles le justifient, une partie peut, après le dépôt du rapport du médiateur en application de la section II, demander au ministre par un écrit en exprimant les motifs la nomination d’un mandataire spécial en vue de favoriser le règlement du différend.
41. Le ministre nomme un mandataire spécial s’il estime, après consultation du ministre responsable de l’application du Code du travail, que tous les moyens en vue de régler le différend ont été épuisés et que, à la lumière des circonstances exceptionnelles exposées par la partie qui en fait la demande, la subsistance du différend risque sérieusement de compromettre la prestation de services publics.

Donc, à compter du 15 juillet, nous reviendrons en mode négociation et les parties devront convenir de dates pour se rencontrer.

À ce jour, les positions des parties demeurent trop éloignées pour que nous puissions espérer un règlement imminent.

Votre exécutif syndical