Profil Express – Décision de la Cour supérieure: pas de suspension des arbitrages relatifs aux modifications des conditions des régimes de retraite

La Cour supérieure du Québec vient de se prononcer sur les demandes de pourvoi en contrôle judiciaire de deux décisions rendues par deux arbitres nommés dans le cadre de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (Loi 15). Ces décisions portaient, notamment, sur la compétence de l’arbitre de suspendre les audiences jusqu’à ce que la Cour supérieure se soit prononcée sur les demandes du SPPMM, et de plusieurs syndicats municipaux, de déclarer la Loi 15 anticonstitutionnelle. Les syndicats demandaient une ordonnance suspendant les arbitrages afin d’éviter que les sentences arbitrales, rendues dans le cadre de la Loi 15 et affectant les régimes de retraite, soient modifiées à nouveau advenant une déclaration d’inconstitutionnalité de la Loi.

Malheureusement, la Cour a conclu que les décisions de ne pas suspendre leurs travaux étaient raisonnables. La principale conséquence de cette décision pour les professionnels du SPPMM, comme pour tous les professionnels et les policiers de la Ville de Montréal qui étaient en cause dans ce tribunal, est la reprise et la finalisation des arbitrages, et pour nous, qui avions terminé les audiences, la mise en application de la sentence arbitrale concernant les modifications à notre régime de retraite.

Rappelons que, dans notre cas, les audiences reliées à cet exercice ont été complétées le 15 octobre 2016, mais que l’arbitre René Beaupré, chargé de l’arbitrage relatif au régime du SPPMM, avait choisi d’attendre la décision de la Cour supérieure avant de publier sa sentence.

Vous pourrez consulter le jugement de la Cour supérieure ainsi que la décision de l’Arbitre Beaupré sur le site internet du SPPMM. Un Profil express consacré uniquement à la décision de l’arbitre vous parviendra sous peu, de même que les intentions du SPPMM et des autres syndicats professionnels concernant la sentence arbitrale et les recours possibles.

Quant aux audiences concernant la constitutionnalité de la loi 15, elles débuteront selon toute vraisemblance au début de 2018, le Procureur général du Québec n’ayant pas de disponibilité avant.

Votre exécutif syndical