Contestation Loi 15 – Excellente nouvelle pour les « retraités Loi 15 »
29 avril 2024
Depuis près de dix ans, la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, mieux connue sous l’appellation de Loi 15 régissant les régimes de retraite du secteur municipal (RRSM), a fait l’objet de batailles juridiques à plusieurs niveaux de l’appareil judiciaire.
Dans un premier temps, l’Honorable juge Benoit Moulin, de la Cour Supérieure du Québec, a rendu une décision en deux volets, confirmant la constitutionnalité de son application aux participants actifs, mais déclarant inconstitutionnelle son application aux participants dits « retraités Loi 15 ». (Décision Moulin)
Les représentants des participants actifs ont continué de contester la constitutionnalité de la Loi 15, alors que le Procureur général du Québec et les municipalités contestaient son inconstitutionnalité en regard des participants retraités. La Cour d’appel du Québec a confirmé la décision du Juge Benoit Moulin sur ces deux volets. Chacune des parties a donc choisi de porter le débat à l’attention de la Cour Suprême du Canada.
Le 11 avril 2024, la Cour Suprême du Canada a refusé de se pencher sur l’un ou l’autre des deux volets du jugement. C’est une très profonde déception et une importante perte financière pour les participants actifs, mais une excellente nouvelle pour les « retraités Loi 15 ». (Rejet par la Cour Suprême)
Qui sont les « retraités Loi 15 » ?
Pour être un « retraité Loi 15 » il fallait avoir amorcé sa retraite avant le 13 juin 2014. Vous vous souviendrez sans doute de la hausse fulgurante des demandes de retraite à cette période par des participants désireux d’être exclus de l’application de cette loi.
La suite des choses : une deuxième étape
Le juge Benoit Moulin a établi dès le début des audiences en Cour Supérieure du Québec qu’il procéderait en deux étapes. En premier lieu, il rendrait jugement sur la constitutionnalité de la Loi et, s’il concluait que cette loi était inconstitutionnelle, en tout ou en partie, il étudierait les mécanismes nécessaires pour déterminer d’éventuelles corrections ou compensations. Les parties devront donc à nouveau faire des représentations au juge Benoit Moulin pour qu’il détermine les correctifs nécessaires et leur ampleur.
Qui sera chargé de ces représentations ? Y aura-t-il des compensations pour la période durant laquelle la Loi a été appliquée sans justification aux « retraités Loi 15 » ? Ceux-ci seront-ils indemnisés pour l’intégralité de leurs pertes ou recevront-ils une indemnité forfaitaire ? Toutes ces questions demeurent en suspens et devront être résolues. Évidemment, les représentants des retraités insisteront sur l’importance de régler la situation de façon rapide, si on veut que ceux-ci, qui avancent en âge, puissent profiter des sommes en jeu, particulièrement dans un contexte d’inflation où leur pouvoir d’achat s’érode.
Dès que des réponses aux précédentes questions seront obtenues, le SPPMM les diffusera sur son site. Vous êtes donc invités à le consulter régulièrement.
Entre-temps, sachez que Me Jean-Nicolas Loiselle, fiduciaire représentant les Juristes et les Architectes à la Commission du régime de retraite des professionnels, ainsi que président de ladite Commission, a adressé au Bureau des régimes de retraites, administrateur du régime des professionnels, une demande à l’effet de rétablir sans délai l’indexation des « retraités Loi 15 ».
C’est un dossier à suivre.