Nouvelles et commentaires - Numéro 14-22 de SAI concernant l'Adoption de la loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal - SPPMM

Nouvelles et commentaires – Numéro 14-22 de SAI concernant l’Adoption de la loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

15 Décembre 2014

Cette loi a pour objectif d’obliger la restructuration de tous les régimes à prestations déterminées du secteur municipal (incluant ceux des sociétés de transport en commun et le Régime de retraite des employés municipaux du Québec). Les modifications rendues obligatoires en vertu de cette restructuration prennent effet le 1er janvier 2014.