Profil Express – Contestation Loi 15

Rejet par la Cour Suprême du Canada des demandes d’autorisation d’appel déposées par les associations syndicales et le procureur général du Québec

Le 11 avril 2024, soit près d’une dizaine d’années après l’entrée en vigueur, le 5 décembre 2014, de la Loi 15 « Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal » (RRSM), la Cour Suprême du Canada a rejeté les deux demandes d’appel la concernant. Rappelons que cette loi affecte directement le pouvoir d’achat des retraités et futurs retraités des secteurs municipaux, en plus de permettre un retour unilatéral sur les ententes passées entre l’employeur et ses employés.

Le SPPMM prend acte avec grande déception du refus de la Cour Suprême du Canada de se pencher sur la question de la constitutionnalité de cette Loi, laquelle est venue imposer certaines conditions pour encadrer les régimes de retraite municipaux, ce qui a entravé le pouvoir de négocier cet important avantage social. Aux termes de ce refus de la Cour Suprême du Canada, la section de la décision de juillet 2020 de l’Honorable Juge Benoit Moulin concernant les participants « actifs », confirmée par la Cour d’appel du Québec, ainsi que les restructurations imposées demeureront donc en vigueur pour les participants dits « actifs » au sens de la Loi 15, c’est-à-dire qui n’avaient pas amorcé leur retraite au 13 juin 2014.

Ainsi, comme le prévoit la restructuration imposée, les participants actifs et l’Employeur devront continuer à assumer chacun 50% des cotisations d’exercice, du fonds de stabilisation et des déficits du volet courant et aucune indexation automatique ne sera autorisée. Seule une indexation ponctuelle pourra être envisagée et ce, sous réserve de conditions bien précises, notamment en lien avec les excédents d’actifs éventuels.

Par ailleurs, le SPPMM se réjouit du refus de la Cour Suprême du Canada d’entendre l’appel du Procureur général du Québec et de différentes municipalités, qui demandaient le renversement de la section de la décision de l’Honorable Juge Benoit Moulin concernant les participants « retraités ». Cette décision, également confirmée par la Cour d’appel du Québec, reconnaissait l’inconstitutionnalité de l’application de la Loi 15 aux participants qui avaient amorcé leur retraite avant le 13 juin 2014. Ceci signifie que ces retraités retrouveront l’indexation automatique. Quant aux sommes dont ils ont été privés depuis la coupure de cette indexation, la suite du dossier permettra de statuer sur les demandes en réparation en faveur des retraités et sur les parties mises en cause. À cet effet, le SPPMM est en attente des instructions de sa procureure.

Le SPPMM, comme la plupart des organisations syndicales représentant des participants aux régimes municipaux québécois, a toujours été convaincu de l’importance de livrer bataille pour que les participants récupèrent leur droit de négocier l’ensemble de leurs conditions de travail, notamment celles relatives à leur régime de retraite. Malgré cette défaite, le SPPMM est satisfait d’avoir fait tout ce qui était en son pouvoir pour tenter de gagner le combat.  Le SPPMM continuera d’œuvrer pour protéger le régime de retraite des professionnel·les.

Nous vous invitons à communiquer par écrit au Syndicat pour toute question relative à ce dossier et à consulter nos communiqués déjà publiés sur le sujet.

Votre exécutif syndical