Changement de la date d’octroi des augmentations statutaires (article 7.1.3)

L’Employeur a informé le Syndicat, conformément à l’article 7.1.3 de la convention collective, de son intention de modifier la date d’octroi des augmentations statutaires. Le préavis de 60 jours prévu à la convention a été respecté. L’employeur a maintenant diffusé un communiqué annonçant que l’augmentation statutaire, actuellement versée à la date d’anniversaire de nomination ou de promotion, sera désormais accordée le 1er janvier de chaque année, et ce à compter de 2026.

Bien que le Syndicat ait reçu l’avis préalable requis, il avait été convenu que les communications destinées aux membres seraient coordonnées afin d’assurer une information claire, complète et cohérente. Or, le communiqué de l’Employeur a été transmis sans synchronisation préalable avec le Syndicat. Nous estimons important que les membres reçoivent l’information dans un ordre logique et avec les précisions nécessaires concernant leurs droits. Nous travaillons donc à rétablir une communication harmonisée, comme prévu initialement.

Rappel des dispositions applicables

L’article 7.1.3 précise que :

L’Employeur peut fixer une date unique pour les augmentations statutaires;

Un prorata doit être accordé aux personnes professionnelles pour la période comprise entre leur dernière augmentation statutaire et la nouvelle date du 1er janvier;

L’augmentation économique doit être appliquée avant l’augmentation statutaire. Pour l’instant, l’augmentation économique est en cours de négociation.

Si vous avez des questions, nous vous invitons à communiquer avec nous à l’adresse suivante : relationstravail@sppmm.org.

Votre exécutif syndical

16 décembre 2025